Acte de décès
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite .
Nous vous présentons la démarche.
En France
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière .
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place .
Un téléservice est disponible :
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect .
Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
L'acte de décès vous est remis immédiatement.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite .
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
À l'étranger
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière .
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Un téléservice est disponible :
Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect .
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours .
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public .
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours .
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
